RC Décennale : devis & informations
Que couvre l'assurance de responsabilité décennale ?
Votre contrat d’assurance de responsabilité décennale obligatoire doit comporter des garanties équivalentes à celles figurant dans les clauses types. Celles-ci sont donc reproduites dans les contrats. Elles constituent un minimum de garantie qu’aucun élément du contrat d’assurance décennale ne doit restreindre, mais qu’il est possible d’élargir contractuellement.
Les clauses imposées concernent la durée et le maintien de la garantie, les franchises et les exclusions. Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction. La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultants de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.
Les dommages concernés par l’assurance décennale doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :
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RC Décennale : qui est concerné ?
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Vous êtes constructeur si vous êtes :
- Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
- Vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.
Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de :
- Vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d’achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d’immeubles qu’il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d’un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.
Voyez par vous même.
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