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Assurance dommage ouvrage : devis & informations
Que couvre une assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommages a pour but d’assurer la réparation des dommages subis par le bâtiment, quel que soit le responsable éventuel de ces dommages.
Plus précisément, ce sont les travaux de réparation des dommages “de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs” et concernant :
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La dommage ouvrage est-elle obligatoire ?
L’assurance DO est obligatoire pour « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ».
Cet impératif est défini dans l’article L242-1 du Code des Assurances et s’applique autant aux professionnels qu’aux particuliers répondant à la définition ci-dessus.
Outre les obligations légales, la garantie dommages ouvrage est une véritable protection pour le propriétaire de l’ouvrage qui pourrait lui éviter de réelles pertes financières et immatérielles ainsi que de longues procédures de justice.
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La dommage ouvrage en 10 questions
D’après la loi Spinetta, l’assurance dommages ouvrage doit être prise en charge par tout maître d’ouvrage quel que soit son profil, marchand de biens, promoteur, copropriétaire, SCI, syndic, faisant réaliser une construction neuve ou des travaux de rénovation d’envergure, des réparations suite à un sinistre ou finalement une extension. Le total des travaux doit donc obligatoirement aussi prendre en compte le montant de la prime de votre DO.
Le courtier en assurance a pour objectif de vous trouver le meilleur prix pour vos contrats d’assurances parmi des milliers d’assureurs. C’est pourquoi nous vous conseillons de contacter un courtier en assurance pour obtenir le meilleur prix.
Ça tombe bien ! DLR Courtage est un cabinet de courtage en assurance spécialisé dans la DO et nous vous permettons aussi d’effectuer un devis assurance dommage ouvrage.
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La durée de la garantie offerte par l'assurance dommages-ouvrage varie en fonction de l'assureur et des termes de la police d'assurance souscrite. En général, la garantie dommages-ouvrage prend effet à la date de réception des travaux et elle est valable pendant une période de 10 ans.
Cependant, il est important de noter que certaines garanties peuvent être limitées dans le temps (par exemple, la garantie de parfait achèvement n'est valable que pendant la première année suivant la réception des travaux) et d'autres peuvent être étendues (par exemple, la garantie décennale couvre les dommages causés par des vices cachés jusqu'à 10 ans après la réception des travaux). Il est donc recommandé de bien lire les conditions de l'assurance dommages-ouvrage avant de souscrire une assurance pour connaître les garanties offertes et les durées de couverture.
Cependant, il est important de noter que certaines garanties peuvent être limitées dans le temps (par exemple, la garantie de parfait achèvement n'est valable que pendant la première année suivant la réception des travaux) et d'autres peuvent être étendues (par exemple, la garantie décennale couvre les dommages causés par des vices cachés jusqu'à 10 ans après la réception des travaux). Il est donc recommandé de bien lire les conditions de l'assurance dommages-ouvrage avant de souscrire une assurance pour connaître les garanties offertes et les durées de couverture.
L’assurance DO est obligatoire pour « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ».
Cet impératif est défini dans l’article L242-1 du Code des Assurances et s’applique autant aux professionnels qu’aux particuliers répondant à la définition ci-dessus.
Outre les obligations légales, la garantie dommages ouvrage est une véritable protection pour le propriétaire de l’ouvrage qui pourrait lui éviter de réelles pertes financières et immatérielles ainsi que de longues procédures de justice.
Cependant, il est important de noter que certaines garanties peuvent être limitées dans le temps (par exemple, la garantie de parfait achèvement n'est valable que pendant la première année suivant la réception des travaux) et d'autres peuvent être étendues (par exemple, la garantie décennale couvre les dommages causés par des vices cachés jusqu'à 10 ans après la réception des travaux). Il est donc recommandé de bien lire les conditions de l'assurance dommages-ouvrage avant de souscrire une assurance pour connaître les garanties offertes et les durées de couverture.
Cet impératif est défini dans l’article L242-1 du Code des Assurances et s’applique autant aux professionnels qu’aux particuliers répondant à la définition ci-dessus.
Outre les obligations légales, la garantie dommages ouvrage est une véritable protection pour le propriétaire de l’ouvrage qui pourrait lui éviter de réelles pertes financières et immatérielles ainsi que de longues procédures de justice.
Cependant, il est important de noter que certaines garanties peuvent être limitées dans le temps (par exemple, la garantie de parfait achèvement n'est valable que pendant la première année suivant la réception des travaux) et d'autres peuvent être étendues (par exemple, la garantie décennale couvre les dommages causés par des vices cachés jusqu'à 10 ans après la réception des travaux). Il est donc recommandé de bien lire les conditions de l'assurance dommages-ouvrage avant de souscrire une assurance pour connaître les garanties offertes et les durées de couverture.
Les pièces demandées pour une assurance dommages-ouvrage varient en fonction de l'assureur et des termes de l'assurance dommage ouvrage souscrite :
- Les coordonnées de la personne qui fait construire la maison ou le bâtiment (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.)
- Les coordonnées du constructeur et du maître d'œuvre (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.)
- Le plan de la construction (plan d'étage, plan électrique, etc.)
- Le descriptif des travaux à réaliser (type de construction, surface habitable, matériaux utilisés, etc.)
- Le devis des travaux
- La date de début et de fin des travaux
- La copie du permis de construire
- Les coordonnées de la personne qui fait construire la maison ou le bâtiment (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.)
- Les coordonnées du constructeur et du maître d'œuvre (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.)
- Le plan de la construction (plan d'étage, plan électrique, etc.)
- Le descriptif des travaux à réaliser (type de construction, surface habitable, matériaux utilisés, etc.)
- Le devis des travaux
- La date de début et de fin des travaux
- La copie du permis de construire
La prime minimum possible varie entre 2000€ et 3000€ selon les assureurs.
À la dommage ouvrage peut s’ajouter différentes garanties additionnelles tel que la CNR (constructeur non réalisateur), la RC (responsabilité civile), la garantie TRC (Tous risques chantiers), et de multiples autres garanties pouvant chacune augmenter le prix de votre contrat.
Le calcul du tarif d'une assurance d'assurance dommages-ouvrage se base sur plusieurs facteurs, dont les matériaux et techniques utilisés, le coût global des travaux, le profil du propriétaire et de l'assuré.
À la dommage ouvrage peut s’ajouter différentes garanties additionnelles tel que la CNR (constructeur non réalisateur), la RC (responsabilité civile), la garantie TRC (Tous risques chantiers), et de multiples autres garanties pouvant chacune augmenter le prix de votre contrat.
Le calcul du tarif d'une assurance d'assurance dommages-ouvrage se base sur plusieurs facteurs, dont les matériaux et techniques utilisés, le coût global des travaux, le profil du propriétaire et de l'assuré.
Cette assurance doit être souscrite avant le lancement du chantier. Il est donc conseillé de préparer les documents nécessaires, au moins deux à trois mois avant le début des travaux.
L’assurance dommages ouvrage est valable durant les 10 ans qui suivent la date à laquelle les travaux s’achèvent. C’est ce que l’on appelle la « date de réception des travaux » (le maitre de l’ouvrage accepte le résultat final).
Pour pouvoir souscrire une assurance dommages ouvrage, les professionnels de la construction (entrepreneur, architecte, maitre d’œuvre, entreprise, constructeur…) doivent déclarer la date du lancement des travaux.
L’assurance dommages ouvrage est valable durant les 10 ans qui suivent la date à laquelle les travaux s’achèvent. C’est ce que l’on appelle la « date de réception des travaux » (le maitre de l’ouvrage accepte le résultat final).
Pour pouvoir souscrire une assurance dommages ouvrage, les professionnels de la construction (entrepreneur, architecte, maitre d’œuvre, entreprise, constructeur…) doivent déclarer la date du lancement des travaux.
Si une personne ne souscrit pas d'assurance dommages-ouvrage pour la construction d'une maison ou d'un bâtiment commercial, elle prend le risque de devoir assumer seule les coûts liés aux dommages causés à sa construction pendant sa phase de travaux. Dans certains cas, cela peut entraîner des pertes financières importantes. Par exemple, si des dommages sont causés à la maison pendant les travaux et que le constructeur ne peut pas les réparer, la personne devra payer les coûts de réparation elle-même.
De plus, la loi impose aux constructeurs de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour certaines catégories de travaux. Si une personne ne respecte pas cette obligation légale, elle peut être passible d'une amende ou d'une peine de prison.
En résumé, ne pas souscrire d'assurance dommages-ouvrage peut entraîner des pertes financières importantes et des sanctions légales. Il est donc recommandé de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour protéger son investissement et respecter les obligations légales en matière de construction.
De plus, la loi impose aux constructeurs de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour certaines catégories de travaux. Si une personne ne respecte pas cette obligation légale, elle peut être passible d'une amende ou d'une peine de prison.
En résumé, ne pas souscrire d'assurance dommages-ouvrage peut entraîner des pertes financières importantes et des sanctions légales. Il est donc recommandé de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour protéger son investissement et respecter les obligations légales en matière de construction.
Chez DLR Courtage, notre priorité est de pouvoir vous envoyer votre attestation de garantie dommage ouvrage le plus rapidement possible.
Plus vous nous envoyez les pièces demandées rapidement, plus vous recevrez votre attestation rapidement.
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